CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGU & CGV)

Mily, ses sous-domaines, et les applications y relatives (ci-après le « service ») est administrée par et est la propriété de Mily, une société par action simplifié au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 919 347 096 et dont le siège social est 14 rue des forges à Chailland 53420 France.

Mily se réserve le droit de modifier, adapter, améliorer et/ou mettre à jour le service ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de ventes (ci-après « CGU » et « CGV »), à tout moment, et ce afin de respecter les obligations légales ou d'améliorer le service. Toute version modifiée de ces CGU et CGV sera applicable à partir du jour de sa publication. Cependant Mily recommande également à l’utilisateur de les consulter régulièrement. L’utilisation du service constitue une reconnaissance de l’existence des CGU et CGV modifiées, de leur effet contraignant et de l’obligation de s’y conformer.

L’acceptation des présentes CGU et CGV suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le service Mily vise à mettre en place un réseau social familial privé à destination des proches (ci-après, le ou les « Bénéficiaire(s) ») en leur donnant la possibilité de recevoir du contenu partagé par leurs proches sous forme de journal mensuel.

L’abonnement au service Mily permet d’accéder aux fonctionnalités principales suivantes : (i) Création d’un réseau familial privé : à l’issue du processus d’inscription, un code famille est généré et transmis à l’abonné. Ce code permet aux autres membres de la famille de rejoindre gratuitement le réseau familial et d’envoyer des messages au proche ; (ii) Possibilité d’envoyer au proche des messages composés de textes et de photos depuis le service Mily. Le nombre de messages envoyés au proche est limité à 30 photos par mois. Une fois ce montant atteint, il ne sera plus possible à l’abonné et aux autres membres de la famille de publier de nouveaux messages jusqu’à la prochaine parution du journal ; (iii) Accès aux journaux numériques et à la galerie de photos depuis le service Mily ; (iv) Mise en page, impression et expédition d’un journal papier à destination du proche.

3.1. En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que : (i) Toutes les informations d’inscription que vous soumettez sont véridiques et exactes ; (ii) Vous maintiendrez l’exactitude de ces informations ; vous êtes pleinement capable et compétent pour conclure un accord contraignant avec Mily ; (iii) Vous êtes autorisé à entrer dans ces conditions au nom de vous-même et/ou l’entité que vous représentez ; (iv) Votre utilisation des Services ne viole aucune loi ou réglementation applicable.

3.2. Mily se réserve le droit de supprimer votre compte si nous croyons que l’une des déclarations ci-dessus n’est pas vraies.

4.1. Pour utiliser les services de Mily, vous devez créer et enregistrer un compte.

4.2. Lors de l’inscription, les informations suivantes sont nécessaires : Prénom, Nom, Adresse postale de livraison du journal et email personnel.

4.3. Vous êtes responsable de tout et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

4.4. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité liée à votre compte ou le site Web.

4.5. Vous vous engagez à diffuser le code de famille auprès de vos proches de manière résonné, ne violant aucune loi ou réglementation applicable, et ce en n’utilisant aucune forme de spam.

5.1. Tous les éléments composant un abonnement tel que commercialisé par Mily ou ses partenaires sont indissociables.

5.2. En tant que membre, vous pouvez commander un abonnement au journal rendu disponible par Mily. Les conditions suivantes s’appliquent peu importe le type d’abonnement sélectionné.

5.3. Lors d’un abonnement, vous déclarez que(i) Vous possédez tous les droits pour ordonner un tel journal ;(ii) Vous ne publierez aucune photo pouvant porter atteinte à la dignité d’une personne ;(iii) Les journaux sont sujets à un usage personnel seulement ;(iv) Vous ne pouvez pas revendre les journaux.

5.4. Chaque journal sera conçu en fonction de votre contribution. Mily se réserve le droit en tout temps, sans préavis, de fournir un journal de moins de pages que la quantité prévue si le nombre de contenu à disposition ne permet pas la création d’un journal complet.

5.5. Pour chaque abonnement, le prix et les frais de livraison sont applicables, tel que présenté sur le site ou sur l’application au moment de la commande. Vous pourriez être responsable des frais supplémentaires qui ne sont pas facturés par Mily tels que les douanes et les frais d’importation, vos frais bancaires, etc.

5.6. Pour chaque abonnement, les prix et les frais de livraison peuvent varier. Chaque utilisateur s’engage à payer le prix en vigueur au moment de la commande. Mily ne rembourse pas l’utilisateur en cas de fluctuation du prix de vente.

5.7. Le créateur de famille est tenu pour responsable du paiement du journal familial. Celui-ci s’engage à partager le code de famille aux proches concernés. Chaque utilisateur s’engage à respecter les conditions appliquées par le créateur de famille pour le remboursement du service. Mily n’est aucunement responsable du partage des coûts relatifs au paiement du service.

5.8. Votre abonnement Mily se renouvelle automatiquement le 1er du mois à 0h00. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant le 1er du mois à 0h00, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement selon votre mode de paiement. Les frais postaux sont inclus dans le prix TTC de votre abonnement.

5.9. Les périodes d’abonnement sont du 1er jour du mois au dernier jour du mois. Le premier prélèvement s’effectue le jour même de l’inscription, puis la date de prélèvement automatique est fixée le 1er de chaque mois. La prise en compte de la résiliation est instantanée et annule directement le prélèvement automatique des prochains mois. Chaque mois commencé est dû et il n’est pas possible d’annuler le paiement du mois en cours. Passé le 1er du mois à 0h00, toute demande de résiliation sera prise en compte pour le mois prochain.

5.10. Vous pouvez résilier votre abonnement Mily à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période d’abonnement déjà facturée. Nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à Mily. En cas de décès du destinataire final, nous nous engageons à rembourser le mois en cours si le journal n’a pas été envoyé. Un avis de décès ainsi qu’une déclaration sur l’honneur vous seront demandés lors de votre prise de contact avec le support Mily. Pour résilier votre abonnement, envoyez un email à contact@mymilyapp.com.

5.11. Retard de paiement : Des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sont exigibles en cas de retard de paiement.

5.12. La société Mily se réserve le droit de le remplacer un produit ou un service par un autre produit ou service. Le client en est préalablement informé. Le client a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’abonnement, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Mily se réserve le droit de suspendre l’accès aux services et/ou produits, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des sites. Mily se réserve également le droit de supprimer complètement un produit ou un service. Dans ce cas, le client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’abonnement.

5.13. L’abonné est invité à consulter régulièrement ses emails pour prendre connaissance de tout nouveau message et information concernant le service.

5.14. Les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation des services Mily ne sont pas pris en charge par Mily et restent à la charge de l’utilisateur.

5.15. Vous acceptez de défendre, d’indemniser Mily, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents et autres partenaires et employés, inoffensifs de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation des services en violation des présentes conditions et/ou découlant de votre violation d’une disposition de ces conditions.

5.16. Mily s’engage à conserver les données de facturation jusqu’à 10 ans après son émission en accord avec le code de commerce Français.

6.1. L’utilisateur est le seul propriétaire de son contenu (textes, fichiers, modèles de conception, images, photos, vidéos, sons, oeuvres d’auteur, et d’autres matériaux). La propriété de votre contenu du journal ne revendique pas la propriété sur votre contenu. Mily ne revendique pas la propriété sur votre contenu, vous êtes le seul propriétaire de votre contenu. Vous déclarez et garantissez que:(i) vous possédez ou autrement le droit d’accorder des licences énoncées dans cette section pour le contenu du journal que vous fournissez pour nos services d’impression pour les faire imprimer dans un journal ;(ii) le contenu de votre journal ne viole pas les droits de la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur ou autres droits de toute personne ou entité.

6.2. Vous accordez à Mily une licence non-exclusive, mondiale, entièrement payée et libre de redevance pour reproduire et distribuer votre contenu dans le seul but d’imprimer des journaux à livrer au domicile de votre choix. Vous acceptez que Mily se réserve le droit de conserver les fichiers électroniques pour tout produits afin de maintenir une copie d’archivage d’un produit imprimé.

6.3. Vous êtes seul responsable de tout contenu du journal qui est affiché par ou via votre compte sur les services (y compris tout contenu que vous avez reçu de tiers). Vous acceptez que Mily se réserve le droit de créer des limites à l’archivage des journaux, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de supprimer ces données après une certaine période.

6.4. Vous convenez que vous ne publierez pas, soumettre à des services d’impression, ou par ailleurs fournir aux services, tout contenu interdit. « Contenu interdit » comprend tout contenu :(i) est offensant, pornographique, ou encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou la violence physique de toute nature contre un groupe ou individu;(ii) les intimidateurs, harcèle ou préconise le harcèlement, l’intimidation ou de harcèlement, d’une autre personne;(iii) est fausse ou trompeuse ou promeut, approuve ou favorise des activités ou des comportements abusifs, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux illégales;(iv) la promotion, reproduit, effectue ou distribue une copie illégale ou non autorisée du travail d’une autre personne qui est protégé par droit d’auteur ou le secret commercial, telles que lafourniture de programmes informatiques piratés ou des liens vers eux, fournissant des informations pour contourner les dispositifs de copie de protection fabricant installé , ou de fournir de la musique ou des liens vers des fichiers de musique piratés;(v) est impliqué dans l’exploitation des personnes d’une manière sexuelle ou violente, ou sollicite des informations personnelles d’une personne sous l’âge de la majorité;(vi) fournit des instructions sur des activités illégales telles que la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une personne, ou la fourniture ou la création de virus informatiques et autres codes nuisibles;(vii) sollicite des mots de passe ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales d’autres utilisateurs;(viii) viole toute loi applicable, y compris, mais non limité aux lois et règlements régissant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, l’anti discrimination et de publicité mensongère;(ix) implique des activités commerciales qui sont préjudiciables aux intérêts de Mily;(x) violant ces Conditions ou crée la responsabilité pour Mily.Vous acceptez d’indemniser Mily, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, fournisseurs, les fournisseurs de services et les entreprises partenaires inoffensifs pour toutes les réclamations, pertes, responsabilités et dépenses découlant de ou se rapportant à toute violation de la présente section.

7.1. Chaque abonnement doit avoir au moins une adresse de livraison. L’adresse de livraison doit comporter les éléments suivants :(i) Numéro de rue(ii) Nom de la rue(iii) Numéro d’appartement (si applicable)(iv) Code postal(v) Ville(vi) Pays

7.2. Toutes les livraisons et impressions sont traitées le plus rapidement possible, mais le processus peut prendre entre 3 à 10 jours ouvrables.

7.3. Délais de livraison. En souscrivant au service Mily, vous bénéficiez d’une période d’un mois pour créer votre journal. La livraison de celui-ci sera effectuée sous 10 jours ouvrés après la date de clôture de votre journal. Cette date de clôture est le dernier jour du mois à 23h59. Passé cette date, chaque publication sera publiée pour le mois suivant.

7.4. Le délai de livraison comprend le temps qu’il faut pour imprimer votre journal, préparer votre commande pour l’expédition et le temps requis pour la livraison par La Poste. Le délai de livraison peut être prolongé lorsque les circonstances émergent au-delà de notre contrôle.

7.5. Acceptation de livraison. Lors de la livraison du journal, vous devez vous assurer qu’il correspond à votre commande et est en bon état. En cas de problème, il vous incombe d’informer Mily d’un tel problème par courrier électronique, dans les 3 jours ouvrables. Dans tous les cas, vous devez inclure vos informations de contact. Si votre demande est faite plus de 3 jours ouvrables après la livraison de votre commande, ou si l’information est incomplète, nous ne serons pas en mesure de traiter vos commentaires. Si votre journal vous parvient détérioré, il faudra nous apporter une preuve de cette détérioration.

7.6. Il en va de la responsabilité du créateur de famille d’indiquer l’adresse de livraison valide et distincte. Mily ne peut être tenu responsable de toute erreur de livraison due à une mauvaise entrée de donnée.

7.7. Mily n’est tenue que par une obligation de moyen, notamment concernant les délais d’envoi des journaux, la qualité d’impression du journal (laquelle dépend en grande partie de la qualité du contenu fourni par l’utilisateur), et la qualité du colis lors de la livraison.

8.1. Mily ne garantit pas que le contenu reproduit dans le journal soit de qualité, complet, exact, adéquat et fiable, ni qu'il soit conforme à la législation applicable et aux présentes CGU, ni ne viole les droits de tiers. Mily décline expressément toute responsabilité concernant le contenu et la qualité du contenu diffusés par les utilisateurs sur l’ensemble des services de Mily.

8.2. Mily peut effectuer, à sa seule et entière discrétion, un contrôle du contenu. Elle se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait les CGU ou au sujet duquel elle aurait reçu une plainte. Mily peut exercer ce droit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

8.3. Mily peut décider de ne pas imprimer et livrer un journal si le contenu de ce dernier viol les CGU.

8.4. Mily se réserve le droit d'annuler ou de suspendre à tout moment l’accès au service à un utilisateur en présence d'éléments prêtant à croire à l'existence d'une atteinte au droit applicable, aux CGU, aux droits de tiers, ou si l’utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de Mily, d'autres utilisateurs ou de tiers.

8.5. En ce qui concerne le journal, Mily se réserve le droit de :(i) ne pas réaliser un journal pour un bénéficiaire à défaut de transfert de contenu par les proches ;(ii) ne pas réaliser un journal si le payeur est en défaut de paiement ;(iii) réduire la taille du journal du bénéficiaire lorsque le contenu communiqué n’atteint pas le maximum autorisé par l’abonnement.

8.6. Vous vous engagez à utiliser le site Web et des services de bonne foi et en conformité avec les présentes conditions et de ne pas utiliser, ou pour encourager les autres ou permettre à d’autres d’utiliser, le site Web a :(i) usurper l’identité d’une personne ou entité, ou de l’état ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou entité;(ii) l’accès ou utiliser le site Web d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre un serveur ou les réseaux connectés à un serveur Mily;(iii) intentionnellement ou non interférer avec ou perturber le site ou transgresser les lois relatives à l’accès ou l’utilisation du site Web, transgresser les exigences, les procédures, les politiques ou règlements des réseaux connectés au site Web, ou se livrer à toute activité interdite par ces Conditions ;(iv) perturber ou interférer avec la sécurité de, ou causer des dommages à, les sites Web, comptes, mots de passe, des serveurs ou réseaux connectés ou accessibles via le site Web ou des sites affiliés ou liés;(v) perturber ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter du site Web ou d’autres sites affiliés ou plates-formes liées(vi) reproduire, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales, tout, l’utilisation du site Web, ou l’accès au site Web;(vii) frauder, diffamer, ou autrement violer les droits légaux (tels que les droits de la vie privée et la publicité);(viii) utiliser des méthodes ou des outils automatisés pour extraire des données de toute partie du site Web sans notre autorisation écrite préalable expresse;(ix) déchiffrer, désassembler ou autrement tenter de dériver tout le code source ou idées sous-jacentes ou des algorithmes de toute partie du Site, sauf dans la mesure limitée où les lois applicables interdisent spécifiquement de telles restrictions;

9.1. Vous avez le droit de demander si nous traitons vos données à caractère personnel et quelles données à caractère personnel vous concernant sont traitées. Lorsque vous êtes client, l’espace famille et votre espace personnel, vous permettent d’avoir accès en grande partie à toutes les données personnelles qui sont traitées par nos services. En tout état de cause, en cas de demande spécifique, il ne sera fait droit à une demande d’accès éventuelle que si Mily parvient, sur base des informations en sa possession, à vous identifier avec certitude. Toute demande d’accès à vos données devra être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité. Mily dispose de 30 jours pour répondre à votre demande, cette période ne commençant à courir qu’à partir du moment où Mily est en possession de toutes les informations requises pour satisfaire à votre demande.

10.1. En vertu de la loi Informatique et libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit en contactant directement le support client Mily.

10.2. En cas de demande de suppression des données personnelles, celles-ci seront supprimées dans un délai de 3 semaines. Aucune récupération ne pourra être effectuée une fois la demande confirmée. Les comptes utilisateurs associés seront automatiquement désactivés puis supprimés.

10.3. En cas d’inactivité de 3 ans de la part d’un utilisateur, Mily s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles. Aucune récupération ne pourra être effectuée une fois la demande confirmée, en accord avec le cadre du droit à l’oubli et des obligations du Règlement Général sur la Protection des Données "RGPD".

11.1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu mis en ligne par l’utilisateur restent la propriété de ce dernier.

11.2. Le proche déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne du contenu et à sa diffusion. L’utilisateur s’engage à tenir Mily indemne contre toute action généralement quelconque de tiers prétendant disposer de droits sur les contenus ainsi que sur les journaux réalisés au moyen du service Mily, ou alléguant une violation de leur droit à l’image.

11.3. Chaque utilisateur accorde gratuitement à Mily une licence d’utilisation irrévocable, transférable, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque, (i) sur le contenu, ainsi que (ii) sur son droit à l’image telle qu’elle est intégrée dans le contenu, aux seules fins de la bonne exécution des services liés au service, à savoir la réalisation et publication du journal au profit du bénéficiaire. Cette licence couvre notamment tous droits de reproduction, de représentation, de communication au public, de diffusion. Mily précise pour autant que de besoin qu’elle n’utilisera en aucun cas le contenu à des fins publicitaires.

12.1. Tous les éléments du service Mily (en ce compris, sans être exhaustif, les logiciels utilisés, le code source, les applications, l’agencement, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, les sons, les bases de données, le nom (« Mily »), ainsi que les noms commerciaux et de domaine), sont des oeuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles et brevets.

12.2. Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Mily ou sont intégrés au service avec l'accord du propriétaire des droits en question.

12.3. Aucune partie du service lui-même, ni les données et informations présentées sur l’application, ne peuvent être enregistrées (autres que celles nécessaires pour utiliser Mily) ou reproduites, modifiées,traduites, rendues publiques, distribuées, louées ou vendues, transmises à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Mily.

12.4. Mily accorde à l’utilisateur une licence personnelle, temporaire, mondiale, incessible sur le service Mily, lui permettant d’utiliser cette dernière conformément aux présentes CGU et CGV. La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’utilisateur d’utiliser le service Mily, à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre finalité. La licence n’est concédée que pour la durée de l’utilisation du service. La licence d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre le service conformément à sa destination via une connexion à un réseau de communications électroniques. L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les éléments à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Toute utilisation étrangère à la finalité est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu'en soit la durée.

13.1. Dans le cadre d’un achat d’article de l’ensemble des marques commerciales associées à Mily, ce dernier permet à ses clients de bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier pour retourner un produit qui ne satisferait pas, ceci sans pénalité ni frais additionnel, sauf les frais de retour. Ce délai commence à courir à compter du jour de livraison de la commande du client. Le client devra signaler dans ce délai, auprès du service clientèle de la société Mily par un courrier électronique, sa décision de retourner le(s) article(s).

13.2. Les modalités de retour seront définies avec le service client en fonction de la situation rencontrée. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les articles réceptionnés par Mily dans un état identique à l'état d'origine et dans leur emballage initial.

13.3. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. En cas de retours abusifs, Mily se réserve le droit de refuser les commandes ultérieures.

13.4. Mily recommande au Client d'effectuer le retour de ses produits par le biais d'un transporteur de confiance. Il est fortement conseillé de retourner la marchandise en recommandé ou avec code de suivi et, le cas échéant, de souscrire une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits.

13.5. Mily se dégage de toute responsabilité quant aux risques liés au transporteur chargé du retour du ou des produits. La valeur des articles retournés sera remboursée selon le moyen de paiement convenu avec le client ou sous forme d'un avoir à déduire de la ou des commandes suivantes.

13.6. Mily visera à rembourser toute rétractation conforme en numéraire dans un délai de 30 jours.

14.1. Vous reconnaissez et acceptez que Mily peut engager des tiers partenaires et fournisseurs afin de vous fournir les services.

14.2. En utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par les accords d’utilisation établis par des tiers partenaires et les fournisseurs que Mily engage avec. Ceci est en plus des modalités et conditions énoncées dans les présentes conditions.

14.3. En acceptant les termes et conditions, vous reconnaissez expressément que Mily agit à titre d’agent du partenaire et que Mily n’a aucune responsabilité pour les actions ou omissions du partenaire tiers.

14.4. Dans la mesure légalement autorisée par la loi applicable, Mily ne sera pas responsable envers vous ou un tiers de tout, indirects, accessoires, spéciaux, y compris les dommages, pertes provenant de votre utilisation des services.